Conditions générales de vente

Formation

Article 1. Généralités

La société TOUPIE MakeUp dont l'activité principale est la formation professionnelle, a son siège social situé au 4 bis rue de Schomberg, 75004 Paris. TOUPIE MakeUp forme toutes personnes souhaitant acquérir des compétences complémentaires en maquillage, coiffure et barbe et dispose d‘une salle de formation dans l’établissement d’un de ses partenaires à Pantin 93500.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre TOUPIE MakeUp et toute personne désireuse de s’inscrire à une ou plusieurs de nos formations courtes et intensive (ci-après le « Stagiaire ») ou toute société souhaitant inscrire ses employés à une ou plusieurs de nos formations courtes et intensive (ci-après le « Client »). Elles déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société TOUPIE MakeUp pour le compte d’un Stagiaire ou d’un Client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Stagiaire ou du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Toute inscription emporte par conséquent, de plein droit, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3. Bénéficiaire de l’inscription

L’inscription aux formations est nominative et ne peut en aucun cas être cessible. TOUPIE MakeUp peut donc refuser l’accès à ses formations à toute personne qui s’y présenterait sans y avoir été nominativement inscrite.

Article 4. Devis et attestation

Pour tout Stagiaire s’inscrivant ou tout Client inscrivant directement ses employés auprès de TOUPIE MakeUp, ne passant pas par l’intermédiaire d’une partie tierce, la société TOUPIE MakeUp s’engage à fournir un devis au Stagiaire ou Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

A l’issue de la formation, une attestation de présence ou de fin de formation est fournie au Stagiaire ou au Client

Article 5. Rétractation

Le Stagiaire ou le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la date de signature du devis.

Article 6. Prix, modalités de paiement et de remboursement en cas d’annulation de la formation

Les formations sont délivrées au tarif hors taxe et toutes taxes comprises en vigueur au moment de l’inscription.

Les tarifs pratiqués par TOUPIE MakeUp sont communiqués avant toute inscription par email ou sur les plateformes de l’application  "Mon Compte Formation" ou "DOKELIO" (Pôle Emploi). TOUPIE MakeUp se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Dans le cas où le Client est une société ou dans le cas où le Stagiaire réserve sa formation par les plateformes citées plus dans le paragraphe 6, le paiement est à effectuer après exécution de la prestation de formation, à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou chèque.

Dans le cas où le Stagiaire finance sa formation en dehors des plateformes citées dans le paragraphe 6, un acompte représentant 50% du prix TTC de la formation doit être versé au plus tard dix (10) jours après l’acceptation de l’inscription et 30 jours avant le début de la formation afin de finaliser l’inscription définitive à la formation. En cas d’annulation de la formation par le Stagiaire, moins de quarante-huit (48) heures avant la date de début de la formation, pour quelque raison que ce soit, TOUPIE MakeUp conservera l’acompte versé lors de son inscription. afin de permettre à TOUPIE MakeUp de couvrir les frais de rémunération des formateurs, engagés à la date de l’annulation.

En cas d’annulation de la formation par TOUPIE MakeUp avant la date de début de la formation, l’acompte sera restitué au Stagiaire. Néanmoins, TOUPIE MakeUp s’efforcera de proposer un report.

Le solde restant dû doit être payé au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation.

En l’absence de paiement du solde restant dû dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation, TOUPIE MakeUp pourra mettre en demeure le Stagiaire pour le paiement de cette somme. A défaut de règlement du solde dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, TOUPIE MakeUp pourra - soit annuler l’inscription non soldée sans restituer l’acompte préalablement versé à titre indemnitaire si le Stagiaire n’est pas en mesure de justifier d’un certificat médical ou d’un cas de force majeure, soit recouvrer sa créance.

Article 7 . Prise en charge

Si le Stagiaire ou le Client bénéficie d’un financement par un organisme tiers, un opérateur de compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement par e-mail) au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la formation. Dans le cas où la société TOUPIE MakeUp ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme tiers ou l’OPCO, TOUPIE MakeUp se réserve le droit de ne pas accepter en formation les stagiaire ou employés du Client.

Article 8. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation 

Pout tout Stagiaire ou Client ayant réservé directement sa formation sans passer par l’intermédiaire des plateformes citées dans le paragraphe 6, l’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse contact@toupiemakeup.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 70% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Stagiaire ou le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société TOUPIE MakeUp ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses stagiaires ou Clients. Ces derniers seront informés par courriel.

Article 9. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 10. Utilisation de l’image

Le Stagiaire autorise TOUPIE MakeUp à le prendre en photo ou le filmer. Dans le cadre de sa formation, son travail pourra l’être également. Dès lors, il permet TOUPIE MakeUp d’exploiter ces photographies ou films. Tout ou partie des images et des films pourra être utilisé dans sa communication interne et externe, dans un but uniquement informatif. Cette autorisation est consentie pour tout type de supports média –qu’ils soient papier ou digital à compter de la fin de sa formation et ce, à titre gracieux et pour le monde entier. En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution financière ou en nature du Stagiaire. Ce dernier disposera en revanche d’un droit d’accès à ces images comme à ses données personnelles en se rapprochant du responsable du traitement des informations, dans les conditions rappelées à l’article 11 suivant des présentes conditions générales de vente.

Article 11. Informatique et libertés - Protection et accès aux informations à caractère personnel (RGPD)

TOUPIE MakeUp s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des Stagiaires et à les traiter et les utiliser dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur.

Conformément à l’article L. 6353-9 du code du travail, les informations à caractère personnel, demandées et communiquées par le Stagiaire ou le Client à la société TOUPIE MakeUp - sous quelque forme que ce soit - sont utiles pour le traitement de l’inscription des candidats, l’appréciation de l’aptitude du Stagiaire à suivre la formation. Elles présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Elles permettent par ailleurs, la constitution d’un fichier clientèle en vue de prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Stagiaire ou le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Le Stagiaire ou le Client pourra exercer ce droit en écrivant à par voie électronique à : contact@toupiemakeup.com

Le Stagiaire peut également s’inscrire à la Newsletter de TOUPIE MakeUp. Dans ce cadre, les données collectées sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.

Les données obtenues concernant les candidatures admises sont conservées pendant toute la durée de la formation.

Article 12. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux formations de TOUPIE MakeUp restent la propriété entière et exclusive de celle-ci.

Les supports de formation, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.

Les Stagiaires s’interdisent donc d’altérer, de détériorer, de modifier, de contrefaire, de reproduire ou de céder, même à titre gracieux les supports - quelle qu’en soit leur forme (papier, numérique).

Article 13. Litiges - Réclamations

En cas de litiges et/ou réclamations, il est important de contacter TOUPIE MakeUp

- par téléphone

. Elisabeth TOUBOUL (responsable pédagogique) au 06 11 06 08 02

ou

. Géraldine CAMUS (responsable administratif) au 06 37 44 69 08.

- par email à : contact@toupiemakeup.com en mettant en objet le mot "Réclamations"

-ou par courrier à  : TOUPIE MakeUp - Réclamations 4 bis rue de Schomberg 75004 Paris

en précisant le motif conduisant à  la réclamation et en n'hésitant pas à  joindre des pièces justificatives appuyant le mécontentement.

TOUPIE MakeUp enregistrera et étudiera le bien fondé de la réclamation et fera tout pour la traiter en 10 jours ouvrables.

Article 14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société TOUPIE MakeUp et le Stagiaire ou le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Je soussigné(e), ..............................................., atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de, TOUPIE MakeUp en comprendre les termes et les accepter sans réserve.

Fait à Paris en deux(2) exemplaires dont l’un remis à TOUPIE MakeUp, le .................................Signature précédée de la mention «Lu et approuvé». 

 

Agence et conseil

Article 1 : Généralités et objet

La société TOUPIE MakeUp dont l'activité secondaire désigne un organisme de prestations  professionnelles dans le secteur de l'événementiel et du coaching en maquillage, coiffure et barbe, a son siège social situé 4 bis rue de Schomberg, 75004 Paris.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TOUPIE MakeUp et de son client/acheteur dans le cadre de la vente de marchandises et/ou la de réalisation de prestations.

Toutes prestations accomplies par la société  TOUPIE MakeUp Agence-Conseil impliquent donc l'adhésion sans réserve du client/acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la Consommation, les présentes conditions de vente sont communiquées et mises à la disposition de tout client/acheteur à titre informatif. 

Article 2 : Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les marchandises et prestations, accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l’acompte.

Toute commande parvenue et acceptée au vendeur est réputée ferme et définitive.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits ou prestations.

Article 3 : Droit de rétractation

L’article L.121-17 du Code de la consommation prescrit à la charge du professionnel une obligation préalable d’information du consommateur avant la finalisation d’un contrat de vente à distance sur l’existence de son droit de rétractation et les modalités de son exercice.

Le client/acheteur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception du colis si le contrat implique une livraison, ou à compter de la signature du bon de commande s’il porte sur une prestation de service.

Il s’exerce au profit du consommateur acheteur dans le cadre d’un achat en ligne, d’un achat par correspondance, d’un téléachat, d’un achat par téléphone ou d’un achat effectué auprès d’un professionnel après un démarchage à domicile.

S’il exerce son droit de rétractation, le client/acheteur devra supporter les frais de retour et de ceux qui sont dus dans le cadre d’une prestation de service dont l’exécution a commencé à la demande du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 4 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
La société impliquents'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TOUPIE MAKEUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le client/acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. Le client/acheteur garantit au vendeur/prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur/prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client/acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Il pourra être demandé au client/acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le règlement des commandes s'effectue : 

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Dans le cas où lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur doit verser un acompte correspondant à un pourcentage du montant global de la facture défini au préalable, le solde devant être payé à réception des marchandises ou le jour de l’accomplissement de la prestation.

Article 6 : Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client/’acheteur et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord du client/’acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, ou de l’accomplissement de la prestation le client/acheteur doit verser à la société TOUPIE MAKEUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’accomplissement de la prestation par le client/acheteur.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client/acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente ou la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TOUPIE  MakeUp Agence-Conseil.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Dans le cas où la société TOUPIE MAKE UP ne fournit pas des prestations de service mais livre des biens à son client, elle conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client/l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TOUPIE MAKE UP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison de biens/ Réalisation de la prestation

1/ Livraison

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

2/ Réalisation de la prestation 

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du vendeur/prestataire.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client/acheteur. Le client/acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Article 11 : Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 12 : Personnel du prestataire

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel à la réglementation du droit du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du salaire brut de la personne débauchée.

Article 13 : Obligation de non-sollicitation

Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler d’aucune manière tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant deux ans à compter de sa fin.

Article 14 : Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du coût de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 15 : Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Article 16 : Non- validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Force majeure

La responsabilité de la société TOUPIE MAKEUP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 19 : Litiges - Réclamations

En cas de litiges et/ou réclamations, il est important de contacter TOUPIE MakeUp

- par téléphone

. Elisabeth TOUBOULau 06 11 06 08 02

ou

. Géraldine CAMUS  au 06 37 44 69 08.

- par email  à : contact@toupiemakeup.com en mettant en objet le mot "Réclamations"

- par courrier à : TOUPIE MakeUp - Réclamations 4 bis rue de Schomberg 75004 Paris

en précisant le motif conduisant à la réclamation et en n'hésitant pas à joindre des pièces justificatives appuyant le mécontentement.

TOUPIE MakeUp enregistrera et étudiera le bien fondé de la réclamation et fera tout pour la traiter sous 10 jours ouvrables.

Article 20 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du lieu du siège social de la société TOUPIE MakeUp

Fait à ……………..le  ………..

(signature du client)précédée de la mention «Lu et approuvé».        

(signature du représentant légal la société TOUPIE MakeUp Agence et Conseils)