Financement pour les demandeurs d'emploi

  • Le CPF ou Compte Personnel de Formation
  • l'AIF ou l'Aide Individuelle à la Formation
  • Le financement personnel
  • Les conseils régionaux
  • Le CPF ou Compte Professionnel de Formation
     
    • est un droit personnel à la formation, accessible à un public relativement vaste via l’application www.moncompteformation.gouv.fr
    • s’adresse à tout individu d’au moins 16 ans entré dans la vie active voire même à des jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.
    • permet à son titulaire qu’il soit demandeur d’emploi ou salarié de sécuriser son parcours professionnel,
    • ne peut être mobilisé que par son titulaire. Aucun employeur ou référent pôle emploi ne peuvent contraindre un titulaire à utiliser son compte CPF
    • ne sera clôturé qu’au moment de la retraite
     
     Quel est donc ce public auquel le CPF s’adresse-t-il et comment leurs droits sont-ils cumulés ?

    Salarié en CDI depuis plus d’un an

    - à temps plein en CDI depuis plus d’un an

    . qualifiés, ayant au moins un diplôme de niveau V (CAP) 500 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 5000 €.

    . non qualifiés, n’ayant pas un niveau V de qualification 800 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 8000 €.

    . dépendant d’un ESAT 800 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 8000 €.

    - avec un contrat à temps partiel

    . le montant cumulé est proportionnel à la durée de travail effectif.

    Remarque :
    Dans le cas où les salariés souhaitent se former durant leur temps de travail, ils doivent en parler avec leur employeur. Dès lors, la démarche de formation doit être initiée par l’employeur lui-même.

    Salarié en CDD

    Dans ce cas, le compte CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année

    Salarié ayant changé depuis peu d'employeur

    Le CPF suit le salarié dès son entrée sur le marché du travail, tout au long de sa carrière, et jusqu’à sa retraite (on parle alors du principe de portabilité du CPF).

    Travailleur non salarié

    Il a la possibilité de cumuler chaque année 500 € sur son compte CPF dans la limite de 5000 €.

    Agents de la fonction publique

    Ils bénéficient d’un compte CPF comme n’importe quel autre salarié. Ce compte est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018.

    Remarque: le CPF des agents publics est néanmoins alimenté en heures et non en euros.

    Chaque année, un agent travaillant à temps plein cumule des droits à hauteur de 24h de formation. Le cumul de ces droits est plafonné à 150h.

    En revanche, pour les agents :
    - en reconversion professionnelle pour inaptitude physique
    - sans diplôme ni titre professionnel.

    Ce crédit peut monter à 48h par an plafonnées à 400h

    Demandeur d’emploi ou personne sans activité professionnelle

    Si vous êtes sans activité professionnelle, vous pouvez utiliser les €uros acquis lorsque vous étiez salarié(e).

    Comment se renseigner pour savoir si on a un compte CPF et si on a un certain montant dessous? 
    C’est simple, il suffit de se rendre sur l’application moncompteformation.gouv.fr et s’inscrire en se munissant de son numéro de sécurité sociale.

    Importante remarque : Si vous avez des heures DIF correspondant aux droits à la formation cumulés avant la création du CPF, vous pourrez les ajouter. Pour cela, il faudra vous munir du document récapitulatif remis par votre employeur ou de votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 sur lesquels les heures DIF acquises sont indiquées.

    Quelles sont les formations éligibles ?

    Les formations finançables par CPF sont de 2 types : des diplômes d'État (BTS, Licence, etc.) ou des Titres Professionnels RNCP reconnus par l'État.

    Et si mon CPF ne suffit pas ?

    Si la formation choisie, est éligible, elle peut, par conséquent, être prise en charge par le. Compte Personnel de Formation. Au cas où le montant en euros que vous avez cumulé est insuffisant pour un financement intégral, il est possible de disposer de financements complémentaires, nommés "abondements". Ces derniers peuvent provenir de l’OPCO dont vous dépendez, de la Région, de Pôle emploi ou d'un financement personnel.

  • L'AIF ou l"Aide Individuelle à la Formation
     
    • est un dispositif de Pôle emploi
    • permet le financement partiel ou dans son intégralité d’une formation
    • peut venir en complément du CPF si le montant cumulé des droits ne couvre pas l’intégralité des frais de la formation.
     
    Qui peut en bénéficier?
     
    - Les demandeurs d'emploi
    - Les personnes en accompagnement CRP/CTP (Convention de Reclassement Professionnel/ Contrat de Transition Professionnel) ou CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

    Vous envisagez une demande de prise en charge pour le financement de cette formation nous vous invitons dans un :
     
    1er temps, à vous rendre sur l’application Mon Compte Formation afin de faire le point sur le budget en euros dont vous disposez.
    2ème temps, une fois cette information en poche, rapprochez-vous de votre référent Pôle Emploi et réfléchissez avec lui aux possibilités de financement, voire co-financement s’offrant à vous afin de monter un dossier de demande de prise en charge.
    Une fois le plan de financement discuté :
    - communiquez-nous votre n° d’identifiant Pôle Emploi (si vous ne l’avez déjà fait)
    - nous vous ferons parvenir un devis dématérialisé via KAIROS (la plateforme de Pôle Emploi)
    Vous pourrez, ainsi :
    - consulter ce devis sur votre profil Pôle Emploi
    - le valider afin de le rendre visible à votre référent qui pourra ensuite le valider à son tour
     
    Percevrez-vous une rémunération durant cette formation?
     
    Oui, si vous recevez une indemnisation telle que :- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
    - Allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé)
    - Allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle)
    - Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle)
    vous conserverez vos indemnités.
     
    Toutefois, si vous n’êtes pas concerné par ces indemnisations, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).
  • Vous souhaitez financer votre formation ?
    Votre demande ne sera validée qu'après :
    - l'envoi d’un devis retourné signé et validé "Bon pour accord ».
    - le versement par virement bancaire d’un : 
    . 1er acompte de 50% au moins 30 jours avant le début du stage
    . 2ème des 50% restants au moins 15 jours avant le début du stage.

  • Chaque année les régions allouent aux habitants de leur région des budgets à la formation.

    Ces budgets viennent souvent en complément des prises en charge de formation de Pôle Emploi

    N’hésitez pas à contacter le conseil régional de votre région

Financement pour les salariés en CDD

  • Le CPF ou Compte Personnel de Formation
  • Le CPF de transition professionnelle ou Projet de transition professionnelle
  • Le financement personnel
  • Plan de Développement des Compétences (PDC)
  • Le CPF ou Compte Professionnel de Formation
     
    • est un droit personnel à la formation, accessible à un public relativement vaste via l’application www.moncompteformation.gouv.fr
    • s’adresse à tout individu d’au moins 16 ans entré dans la vie active voire même à des jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.
    • permet à son titulaire qu’il soit demandeur d’emploi ou salarié de sécuriser son parcours professionnel,
    • ne peut être mobilisé que par son titulaire. Aucun employeur ou référent pôle emploi ne peuvent contraindre un titulaire à utiliser son compte CPF
    • ne sera clôturé qu’au moment de la retraite
     
    Quel est donc ce public auquel le CPF s’adresse-t-il et comment leurs droits sont-ils cumulés ?

    Salarié en CDI depuis plus d’un an

    - à temps plein en CDI depuis plus d’un an

    . qualifiés, ayant au moins un diplôme de niveau V (CAP) 500 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 5000 €.

    . non qualifiés, n’ayant pas un niveau V de qualification 800 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 8000 €.

    . dépendant d’un ESAT 800 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 8000 €.

    - avec un contrat à temps partiel

    . le montant cumulé est proportionnel à la durée de travail effectif.

    Remarque :
    Dans le cas où les salariés souhaitent se former durant leur temps de travail, ils doivent en parler avec leur employeur. Dès lors, la démarche de formation doit être initiée par l’employeur lui-même.

    Salarié en CDD

    Dans ce cas, le compte CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année

    Salarié ayant changé depuis peu d'employeur

    Le CPF suit le salarié dès son entrée sur le marché du travail, tout au long de sa carrière, et jusqu’à sa retraite (on parle alors du principe de portabilité du CPF).

    Travailleur non salarié

    Il a la possibilité de cumuler chaque année 500 € sur son compte CPF dans la limite de 5000 €.

    Agents de la fonction publique

    Ils bénéficient d’un compte CPF comme n’importe quel autre salarié. Ce compte est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018.

    Remarque: le CPF des agents publics est néanmoins alimenté en heures et non en euros.

    Chaque année, un agent travaillant à temps plein cumule des droits à hauteur de 24h de formation. Le cumul de ces droits est plafonné à 150h.

    En revanche, pour les agents :
    - en reconversion professionnelle pour inaptitude physique
    - sans diplôme ni titre professionnel.

    Ce crédit peut monter à 48h par an plafonnées à 400h

    Demandeur d’emploi ou personne sans activité professionnelle

    Si vous êtes sans activité professionnelle, vous pouvez utiliser les €uros acquis lorsque vous étiez salarié(e).


    Comment se renseigner pour savoir si on a un compte CPF et si on a un certain montant dessous ?
    C’est simple, il suffit de se rendre sur l’application moncompteformation.gouv.fr et s’inscrire en se munissant de son numéro de sécurité sociale.
    Importante remarque : Si vous avez des heures DIF correspondant aux droits à la formation cumulés avant la création du CPF, vous pourrez les ajouter. Pour cela, il faudra vous munir du document récapitulatif remis par votre employeur ou de votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 sur lesquels les heures DIF acquises sont indiquées.
     
    Quelles sont les formations éligibles ?
    Les formations finançables par CPF sont de 2 types : des diplômes d'État (BTS, Licence, etc.) ou des Titres Professionnels RNCP reconnus par l'État.
     
    Et si mon CPF ne suffit pas ?
    Si la formation choisie, est éligible, elle peut, par conséquent, être prise en charge par le. Compte Personnel de Formation. Au cas où le montant en euros que vous avez cumulé est insuffisant pour un financement intégral, il est possible de disposer de financements complémentaires, nommés "abondements". Ces derniers peuvent provenir de l’OPCO dont vous dépendez, de la Région, de Pôle emploi ou d'un financement personnel.
  • Le CPF de transition professionnelle ou Projet de transition professionnelle
    • est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2019.
    • vient en remplacement du CIF (Congé Individuel de Formation).
    • permet aux salariés de changer de métier ou de profession via une formation certifiante éligible au CPF.

    Ce dispositif, permet à chaque salarié de bénéficier d’un congé spécifique puisque la formation sélectionnée est effectuée dans son intégralité ou partiellement pendant le temps de travail.

    Les avantages de ce dispositif:
    - permet de conserver une rémunération durant la période de formation
    - est assimilé à une période de travail donnant droit à rémunération.

    Si la formation est :

    - inférieure à un an, le salarié conserve :
    . 100 % de son salaire, s’il touche moins de 2 x le SMIC
    . 90% de son salaire, s’il touche plus de 2 x fois le SMIC
    - supérieure à un an, le salarié peut toucher :
    . de 60 % à 100 % de son salaire.

    Les bénéficiaires du CPF de transition sont les salariés en:
    - CDI pouvant justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans leurs entreprises actuelles.
    - CDD pour lesquels sont appliquées des conditions particulières.
     
    Comment monter un dossier de demande de prise ne charge ?
    Depuis le 1er janvier 2020, les salariés en poste ou démissionnaires peuvent adresser leur dossier au CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) de leur domicile ou de leur lieu de travail.
     
    La mission des CPIR consite à:
    - accompagner les salariés dans leur projet de transition professionnelle.
    - évaluer la faisabilité et la pertinence de leur projet
    - gérer la demande prise en charge financière
    - décider du financement ou non de leur projet dans leur intégralité ou partiellement.
     
    Pour effectuer la demande de projet de transition professionnelle, il faut s'adresser à la CPIR de son domicile ou de son lieu de travail. Chacune sera en charge d’analyser les projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires.
     
    Importante remarque:
    Avant d’envoyer leur demande de prise en charge au CPIR, il est vivement recommandé aux salariés d’en faire également part à leur employeur via une demande écrite présentant leur projet (durée, modalité, rythme).
    En effet, le CPF de transition nécessite une acceptation explicite de l’employeur pour sa mise en place.
    Néanmoins, l’employeur ne peut pas refuser une demande de CPF de transition. En revanche, il peut la reporter dans la limite de 9 mois en justifiant cette décision.

  • Vous souhaitez financer votre formation ?

    Votre demande ne sera validée qu'après :
    - l'envoi d’un devis retourné signé et validé "Bon pour accord ».
    - le versement par virement bancaire d’un : 
    . 1er acompte de 50% au moins 30 jours avant le début du stage
    . 2ème des 50% restants au moins 15 jours avant le début du stage.
  • Plan de Développement des Compétences (PDC)
     
    Chaque entreprise est tenue de mettre en place un Plan de Développement des Compétences pour ses salariés en :
    - leur proposant un programme de formation
    - maintenant et développant leurs compétences
    afin qu’ils puissent mener à bien leur mission tout au cours de leur parcours professionnel.
     
    Importantes remarques
     
    - Tout salarié en CDD ou CDI quel que soit son ancienneté, peut en bénéficier.
    - Bien que l'employeur soit l’initiateur des actions de formation, le salarié a le droit de soumettre son projet de formation à son employeur.
    - Prise en charge des frais de formation
    - L’entreprise finance en général dans son intégralité les formations inscrites au Plan de Développement des Compétences. Elle peut cependant, bénéficier de prise en charge intégrale ou partielle par les OPCO.

Financement pour les salariés en CDI

  • Le CPF ou Compte Personnel de Formation
  • CPF de transition professionnelle ou Projet de transition professionnelle
  • Le financement personnel
  • Le CPF ou Compte Professionnel de Formation
     
    • est un droit personnel à la formation, accessible à un public relativement vaste via l’application www.moncompteformation.gouv.fr
    • s’adresse à tout individu d’au moins 16 ans entré dans la vie active voire même à des jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.
    • permet à son titulaire qu’il soit demandeur d’emploi ou salarié de sécuriser son parcours professionnel,
    • ne peut être mobilisé que par son titulaire. Aucun employeur ou référent pôle emploi ne peuvent contraindre un titulaire à utiliser son compte CPF
    • ne sera clôturé qu’au moment de la retraite
     
    Quel est donc ce public auquel le CPF s’adresse-t-il et comment leurs droits sont-ils cumulés ?

    Salarié en CDI depuis plus d’un an

    - à temps plein en CDI depuis plus d’un an

    . qualifiés, ayant au moins un diplôme de niveau V (CAP) 500 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 5000 €.

    . non qualifiés, n’ayant pas un niveau V de qualification 800 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 8000 €.

    . dépendant d’un ESAT 800 € sont cumulés chaque année sur le compte CPF dans la limite de 8000 €.

    - avec un contrat à temps partiel

    . le montant cumulé est proportionnel à la durée de travail effectif.

    Remarque :
    Dans le cas où les salariés souhaitent se former durant leur temps de travail, ils doivent en parler avec leur employeur. Dès lors, la démarche de formation doit être initiée par l’employeur lui-même.

    Salarié en CDD

    Dans ce cas, le compte CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année

    Salarié ayant changé depuis peu d'employeur

    Le CPF suit le salarié dès son entrée sur le marché du travail, tout au long de sa carrière, et jusqu’à sa retraite (on parle alors du principe de portabilité du CPF).

    Travailleur non salarié

    Il a la possibilité de cumuler chaque année 500 € sur son compte CPF dans la limite de 5000 €.

    Agents de la fonction publique

    Ils bénéficient d’un compte CPF comme n’importe quel autre salarié. Ce compte est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018.

    Remarque: le CPF des agents publics est néanmoins alimenté en heures et non en euros.

    Chaque année, un agent travaillant à temps plein cumule des droits à hauteur de 24h de formation. Le cumul de ces droits est plafonné à 150h.

    En revanche, pour les agents :
    - en reconversion professionnelle pour inaptitude physique
    - sans diplôme ni titre professionnel.

    Ce crédit peut monter à 48h par an plafonnées à 400h

    Demandeur d’emploi ou personne sans activité professionnelle

    Si vous êtes sans activité professionnelle, vous pouvez utiliser les €uros acquis lorsque vous étiez salarié(e).


    Comment se renseigner pour savoir si on a un compte CPF et si on a un certain montant dessous ?
    C’est simple, il suffit de se rendre sur l’application moncompteformation.gouv.fr et s’inscrire en se munissant de son numéro de sécurité sociale.
    Importante remarque : Si vous avez des heures DIF correspondant aux droits à la formation cumulés avant la création du CPF, vous pourrez les ajouter. Pour cela, il faudra vous munir du document récapitulatif remis par votre employeur ou de votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 sur lesquels les heures DIF acquises sont indiquées
     
    Quelles sont les formations éligibles ?
    Les formations finançables par CPF sont de 2 types : des diplômes d'État (BTS, Licence, etc.) ou des Titres Professionnels RNCP reconnus par l'État.
     
    Et si mon CPF ne suffit pas ?
    Si la formation choisie, est éligible, elle peut, par conséquent, être prise en charge par le. Compte Personnel de Formation. Au cas où le montant en euros que vous avez cumulé est insuffisant pour un financement intégral, il est possible de disposer de financements complémentaires, nommés "abondements". Ces derniers peuvent provenir de l’OPCO dont vous dépendez, de la Région, de Pôle emploi ou d'un financement personnel.
    • est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2019.
    • vient en remplacement du CIF (Congé Individuel de Formation).
    • permet aux salariés de changer de métier ou de profession via une formation certifiante éligible au CPF.

    Ce dispositif, permet à chaque salarié de bénéficier d’un congé spécifique puisque la formation sélectionnée est effectuée dans son intégralité ou partiellement pendant le temps de travail.

    Les avantages de ce dispositif:

    • permet de conserver une rémunération durant la période de formation
    • est assimilé à une période de travail donnant droit à rémunération.

    Si la formation est :

    • inférieure à un an, le salarié conserve :
    • 100 % de son salaire, s’il touche moins de 2 x le SMIC
    • 90% de son salaire, s’il touche plus de 2 x fois le SMIC
    • supérieure à un an, le salarié peut toucher de 60 % à 100 % de son salaire.

    Les bénéficiaires du CPF de transition sont les salariés en:

    • CDI pouvant justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans leurs entreprises actuelles.
    • CDD pour lesquels sont appliquées des conditions particulières.

    Comment monter un dossier de demande de prise ne charge?

    Depuis le 1er janvier 2020, les salariés en poste ou démissionnaires peuvent adresser leur dossier au CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) de leur domicile ou de leur lieu de travail.

    La mission des CPIR consite à:

    • accompagner les salariés dans leur projet de transition professionnelle.
    • évaluer la faisabilité et la pertinence de leur projet
    • gérer la demande prise en charge financière
    • décider du financement ou non de leur projet dans leur intégralité ou partiellement.
    • Pour effectuer la demande de projet de transition professionnelle, il faut s'adresser à la CPIR de son domicile ou de son lieu de travail. Chacune sera en charge d’analyser les projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires.

    Importante remarque:

    Avant d’envoyer leur demande de prise en charge au CPIR, il est vivement recommandé aux salariés d’en faire également part à leur employeur via une demande écrite présentant leur projet (durée, modalité, rythme).
    En effet, le CPF de transition nécessite une acceptation explicite de l’employeur pour sa mise en place.
    Néanmoins, l’employeur ne peut pas refuser une demande de CPF de transition. En revanche, il peut la reporter dans la limite de 9 mois en justifiant cette décision.,.

  • Vous souhaitez financer votre formation ?

    Votre demande ne sera validée qu'après :
    - l'envoi d’un devis retourné signé et validé "Bon pour accord ».
    - le versement par virement bancaire d’un : 
    . 1er acompte de 50% au moins 30 jours avant le début du stage
    . 2ème des 50% restants au moins 15 jours avant le début du stage.